Conditions Générales d'Utilisation

Espace PRO

Conçu pour permettre l’accès à une information rapide et facile à récupérer, quelque soit le jour ou l’heure où elle est requise, l’espace PRO est un espace dédié aux Pilotes et Partenaires de la marque myO – myOpenspace afin de mettre à leur disposition une « boite à outils » technique et commerciale.

Véritable appui marketing, ces informations ont pour objectif d’aider ses adhérents à promouvoir leur savoir-faire et à valoriser leur expertise.

Téléchargement de documentations

Une fois téléchargés, les documents mis à disposition doivent être utilisés à des fins commerciales et en en aucun cas être diffusés auprès d’un fabricant concurrent.

Téléchargement de visuels et logotypes

Les images mises à disposition sont en 72 dpi. Elles conviennent pour l’illustration de dossier, de présentation ou pour le web. Une fois les visuels et/ou logotype téléchargés, l’adhérent s’engage sur les points suivants :

– Pour toute exploitation d’un visuel fourni, l’adhérent s’engage à mentionner dans le crédit photos obligatoire pour chaque utilisation : « myO – myOpenspace – Photos non contractuelles » et à veiller à ce que les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne portent pas atteinte ni à la réputation de la société HOYEZ SAS, ni à la marque myO – myOpenspace.

– Pour toute exploitation de la marque myO – myOpenspace, l’adhérent s’engage à respecter la charte graphique et le code couleur qui lui est attribué.

Ces obligations doivent être également respectées pour l’utilisation des visuels / logotype par d’éventuels prestataires extérieurs à qui la société adhérente pourrait faire appel.

Membres de l’espace PRO

Ces Conditions d’Utilisation Générales (CGU) balisent les conditions d’utilisation de documents et visuels mis à la disposition de ses adhérents. Elles doivent donc obligatoirement être connues et respectées par la société adhérente ou toute société prestataire qui les utilisera.

Lors de leur connexion à l’Espace PRO, les adhérents acceptent donc le respect de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

En cas d’infraction à cet engagement, la société HOYEZ SAS sera en droit de demander le retrait total des photos utilisées et de toutes les publications à vocation commerciale réalisées pour le compte de la société adhérente. Elle pourra également procéder à la désinscription de la dite société de l’Espace PRO pour non respect des Conditions d’Utilisation Générales (CGU).

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle expresse de notre part.

Toute commande qui nous est passée comporte de plein droit l’acceptation par l’acheteur de nos conditions générales de vente et la renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières d’achat.

La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

1 – PRIX

  • Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées au point de vue matières, salaires, taxes, etc…
  • Les prix sont ceux indiqués dans la confirmation de commande, ils s’entendent départ de notre usine saut indication contraire.
  • Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois et ne nous engagent qu’après que nous ayons confirmé par écrit la commande adressée par l’acheteur.

2 – DÉLAI

  • Sauf acceptation expresse et écrite par nous, il ne sera accepté aucune clause de pénalité de retard ou de dommages et intérêts pour retard.
  • Les fournitures ou travaux supplémentaires, non prévus au marché et demandés par le client ou son représentant, impliqueront de nouveaux délais sans préjudice de l’augmentation de délai qui pourrait en résulter pour l’exécution du marché contractuel.
  • Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
  • Si les biens ne sont pas livrés dans le délai d’un mois à compter de la date fixée sur la confirmation de commande, l’acheteur pourra se prévaloir de ce retard pour demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Pour ce faire, l’acheteur devra adresser, dans les 15 jours de l’expiration du délai ci-dessus stipulé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant à notre société son souhait de résilier le contrat si les biens n’étaient pas livrés dans les 15 jours à dater de la notification.
  • Les cas de forces majeures que sont les mobilisations, guerres, épidémies, inondations, incendies, grèves, pénuries de transport, accidents entraînent l’arrêt total ou partiel de nos installations, nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours ou à retarder l’exécution des commandes sans que l’acheteur puisse réclamer indemnisation d’un quelconque préjudice de ce chef.

3 – TRANSPORTS

Il est rappelé que quel que soit le mode d’expédition, les risques de perte et de détérioration des biens vendus sont à la charge de l’acheteur dès que nous avons remis les biens au transporteur, cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de franco et de réserve de propriété ; il en est de même des dommages causés par les produits.

En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au transporteur à l’arrivée des produits, et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée adressée à ce transporteur, une copie de ce courrier devant nous être transmise.

4 – LIMITATION DE GARANTIE ET RECLAMATIONS

  • L’acheteur est tenu de vérifier, dès réception, si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai de 3 jours qui suit la réception des marchandises par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de notification dans ces délais, nous considérons que l’acheteur a accepté les biens dans leur intégralité.
  • Le matériel fourni et posé par nos soins, jouit d’une garantie d’un an, biennale ou décennale, à compter de la livraison, selon qu’il s’agit de cellules mobiles, de biens d’équipement ou de biens immobiliers. Cette garantie ne peut entraîner que la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu’il puisse ne résulter d’autres obligations. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans notre aval, ou provient de l’usure normale du bien, ou résulte d’un défaut d’entretien ou d’utilisation du bien.

Les produits de la marque myOpenspace fabriqués par la société HOYEZ SAS bénéficient d’une garantie de cinq ans contre tout vice de fabrication. Les pièces d’usure mécaniques ou électriques et les consommables sont exclus de la garantie. Exemple (les ampoules électriques, les ventilateurs, les serrures,…). De convention expresse, les produits doivent être posés par des professionnels à l’aide et en respectant les notices techniques fournies par le Fabricant. La responsabilité du Fabricant est exclue :

– pour les défauts provenant d’une conception spécifique réalisée par le Client.

– pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.

– en cas de modification, en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation anormale des produits en contre-indication avec les préconisations ou les recommandations du Fabricant.

Pour faire jouer la garantie, le client devra fournir une copie du bon de livraison, décrire par écrit les imperfections constatées, si possible appuyer cette description par des photos et adresser par courrier recommandé les différentes pièces à Société HOYEZ SAS Service Qualité, 71 rue de Lille 59710 AVELIN

  • Dans tous les autres cas, notre responsabilité sera régie par les dispositions législatives en vigueur. Toutefois, dans nos relations avec des professionnels, la garantie des vices cachés sera limitée, selon notre choix, au remplacement gratuit des éléments défectueux ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
  • Aucun retour ne sera admis sans l’accord préalable exprès de notre société.

5 – REGLEMENT

  • Par chèque bancaire à la commande pour toute première commande n’excédant pas 750 € H.T. Pour toute première commande supérieure à 750 € H.T., un acompte de 30 p. 100 de la valeur du marché sera exigible par chèque avant mise en fabrication. Le solde sera payable à 30 jours fin de mois.
  • Pour toute commande comportant du montage, un acompte de 30 p. 100 de la valeur du marché sera exigible par chèque avant mise en fabrication.
  • Tout client aura la possibilité de déduire 1 p. 100 d’escompte du montant d’une facture, si son paiement – par chèque – intervient dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’émission de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Un avoir correspondant lui sera alors transmis à réception de son règlement.
  • Le non-paiement, même partiel, de nos fournitures à la date de règlement initialement prévue, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et de l’intégralité des factures en cours, même si elles ont donné lieu à des traites. Des pénalités de retard seront appliquées sur les sommes dues après mise en demeure par LR avec A.R. Ces intérêts sont calculés comme suit: taux d’intérêt : 3 fois le taux d’intérêt légal. Point de départ des intérêts : le jour suivant la date du règlement indiquée sur la facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Interruption du cours des intérêts : le cours des intérêts est interrompu par la réception du paiement du capital. Calcul : les intérêts s’appliqueront sur le montant total restant dû pour sa valeur hors taxes. Si la somme restant due est passible de la TVA, les intérêts de retard supporteront eux-mêmes de la TVA.
  • A ces intérêts de retard, viendront s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit, par facture, dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA.
  • En cas de prolongation de traite, des intérêts de retard seront également à la charge de l’acheteur (cf. art 5.4).
  • A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10 p. 100 des sommes dues avec un minimum de 38,50€.
  • Suite à un retard de règlement, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de règlement et de remises antérieurement accordées à l’acheteur détaillant.
  • Lorsque le vendeur a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, le vendeur a le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

  • Les parties conviennent expressément que la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix : jusqu’à cette date, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite…)
  • A défaut de paiement par l’acheteur à la date de règlement initialement prévue la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, lequel pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de Commerce de Lille auquel les parties attribuent compétence.
  • Nous nous réservons la possibilité de faire désigner un expert qui serait chargé de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur.

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation et de litige, de quelque nature qu’ils soient, le Tribunal de Lille Métropole est seul compétent, même en matière de référé, en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandeurs. Si le client est étranger, et quel que soit le lieu de livraison, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le droit français.

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